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Loi organique n° 6/1985 du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire (telle que modifiée jusqu'à la loi organique n° 8/2011 du 21 juillet 2011), Espagne
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
3 juillet 1985
Promulgué:
1 juillet 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica N° 6/1985, de 1 de julio de 1985, del Poder Judicial (modificada por la Ley Orgánica N° 8/2011 de 21 de julio de 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
ES162