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Code de procédure pénale (loi n° 341 du 23 septembre 1954, modifiée en dernier lieu par le loi n° 9765 du 9 juin 2009), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
23 septembre 1954
Entrée en vigueur:
30 mai 1954
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code de procédure pénale met en oeuvre les mesures prescrites par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les procédures pénales.'
Cette version codifiée de la loi de procédure pénale inclut tous les amendements de 1961 jusqu'à 2009.
L'article 112 stipule, entre autres, qu'un conseil en brevets peut s'opposer à la saisie des articles en sa garde ou possession par suite du mandat qu'il a reçu dans le cadre de sa profession et qui portait sur les secrets d'autrui.
L'article 149 stipule qu'un agent de brevets peut refuser de témoigner relativement à des secrets qu'il reçoit dans l'exercice de sa profession.
L'article 420(6) prévoit la réouverture de la procédure pour les cas relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure Act (Law No. 341 of September 23, 1954, as last amended by Law No. 9765 of June 6, 2009)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KR115