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Loi sur la procédure pénale (loi n° 341 du 23 septembre 1954 telle que modifiée jusqu’à la loi n° 11572 du 18 décembre 2012), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
23 septembre 1954
Entrée en vigueur:
30 mai 1954
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
형사소송법 (1954년9월23일에 제정된 법률 제341호는 2012년12월18일의 법률 제11572호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR169