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Loi organique sur les handicaps, Équateur
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
25 septembre 2012
Adopté/e:
26 juin 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Les articles 67 et 68, paragraphe II, section VII, chapitre II, titre II, de cette version consolidée de la loi organique sur les handicaps prévoient notamment des exceptions et limitations relatives au droit d’auteur pour les personnes handicapées.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de Discapacidades
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
EC024