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Résolution n° 182 du Gouvernement de la Géorgie du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (telle que modifiée par la résolution n° 215 du gouvernement de Géorgie du 28 juillet 2010), Géorgie
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
6 juillet 2010
Adopté/e:
3 juillet 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Géorgien
«ინტელექტუალური საკუთრების ობიექტების დაპატენტებასთან, რეგისტრაციასთან და დეპონირებასთან დაკავშირებული მომსახურების საფასურების დამტკიცების შესახებ» საქართველოს მთავრობის 2010 წლის 3 ივლისის N182 დადგენილება
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Anglais
Resolution of the Government of Georgia No. 182 of July 3, 2010, on Approval of Fees for the Service Related to Patenting, Registration and Deposition of Intellectual Property Subject-Matters (as amended by Resolution of the Government of Georgia No. 215 of July 28, 2010)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
GE032