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Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, Macédoine du Nord

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Année de version 2010 Dates Publié: 31 août 2010 Promulgué: 23 août 2010 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par l'ex-République Yougoslave de Macédoineà l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le texte notifié est la nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes adoptée en 2010, qui réglemente la protection du droit d'auteur en général et constitue le seul cadre réglementaire relatif au droit d'auteur et aux droits connexes de l'ex-République Yougoslave de Macédoine. Ce texte juridique réglemente le droit des auteurs sur leurs oeuvres protégées, les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des producteurs de vidéogrammes (producteurs de films cinématographiques), des organismes de radiodiffusion, des éditeurs et des producteurs de bases de données en ce qui concerne l'objet de leurs droits connexes (ci-après les droits connexes), l'administration et la protection du droit d'auteur et des droits connexes, et l'application de ladite loi.'

La nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits connexes reconnaît les programmes informatiques et numériques propriété des médias, qui n'ont pas été reconnus par la loi ancienne.


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Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Version consolidée non officielle de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (MK055)
est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexesdu 10 février 2016 [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (MK042)
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 27 août 2015 [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (MK041)
Loi portant modification de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins du 28 octobre 2013 [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (MK040)
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 11 april 2011 [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (MK016)
Correction de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (MK039)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Décision concernant le montant de la rémunération équitable sur la copie à usage privé (MK028)

Versions historiques Abroge (8 texte(s)) Abroge (8 texte(s))
Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (MK030)
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (MK036)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (MK038)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (MK029)
Loi portant modification et complément de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (MK001)
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (MK037)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (MK004)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (MK035)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MKD/4
IP/N/1/MKD/C/2

n° WIPO Lex MK015