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Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, Macédoine du Nord
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2010
Dates
Publié:
31 août 2010
Promulgué:
23 août 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l'ex-République Yougoslave de Macédoineà l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le texte notifié est la nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes adoptée en 2010, qui réglemente la protection du droit d'auteur en général et constitue le seul cadre réglementaire relatif au droit d'auteur et aux droits connexes de l'ex-République Yougoslave de Macédoine. Ce texte juridique réglemente le droit des auteurs sur leurs oeuvres protégées, les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des producteurs de vidéogrammes (producteurs de films cinématographiques), des organismes de radiodiffusion, des éditeurs et des producteurs de bases de données en ce qui concerne l'objet de leurs droits connexes (ci-après les droits connexes), l'administration et la protection du droit d'auteur et des droits connexes, et l'application de ladite loi.'
La nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits connexes reconnaît les programmes informatiques et numériques propriété des médias, qui n'ont pas été reconnus par la loi ancienne.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Закон за авторското право и сродните права
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Anglais
Law on Copyright and Related Rights
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Législation
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Versions historiques
Abroge (8 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MKD/4
IP/N/1/MKD/C/2
n° WIPO Lex
MK015