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Loi sur la protection des marques et autre signes (loi sur les marques, telle que modifiée la loi du 22 décembre 2010), Allemagne
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
25 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (Markengesetz - MarkenG) (geändert am 22. Dezember 2010)
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Législation
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est substitué(e) par (6 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
DE128