World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi sur la protection des marques et autre signes (modifiée le 22 décembre 2010)

Raccourcis

Allemagne

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1995
Date du texte (Ordonné):25 octobre 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Notes:La loi contient des dispositions sur la protection des marques et autre signes ainsi que sur l'exécution de ces droits, y inclus les mesures de douane.
Pour les dispositions sur la protection des indication géographiqes, voir la partie 6.
Textes disponibles: 
Allemand

Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (Markengesetz - MarkenG) (geändert am 22. Dezember 2010) Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (Markengesetz - MarkenG) (geändert am 22. Dezember 2010), Complete document (pdf) [638 KB] Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (Markengesetz - MarkenG) (geändert am 22. Dezember 2010), Complete document (htm) [507 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

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Traités Connexes:
n° WIPO Lex:DE128

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