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Constitution de la République de Chypre, Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
16 août 1960
Adopté/e:
6 juillet 1960
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République de Chypre est entrée en vigueur le 16 août 1960. Elle a été modifiée 5 fois depuis son adoption en 1960.
La Constitution contient des dispositions générales concernant la protection des droits de propriété intellectuelle (articles 19, 122 et 171). En outre, il protège également le droit à la propriété (article 23).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Το Σύνταγμα της Κυπριακής Δημοκρατίας
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CY059