World Intellectual Property Organization

Chypre

Constitution de la République de Chypre

Raccourcis

Chypre

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 août 1960
Date du texte (Adopté):6 juillet 1960
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:La Constitution de la République de Chypre est entrée en vigueur le 16 août 1960. Elle a été modifiée 5 fois depuis son adoption en 1960.

La Constitution contient des dispositions générales concernant la protection des droits de propriété intellectuelle (articles 19, 122 et 171). En outre, il protège également le droit à la propriété (article 23).
Textes disponibles: 
Grec

Το Σύνταγμα της Κυπριακής Δημοκρατίας Το Σύνταγμα της Κυπριακής Δημοκρατίας, Complete document (pdf) [675 KB] Το Σύνταγμα της Κυπριακής Δημοκρατίας, Complete document (htm) [7046 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CY059

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