Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Constitution de la République de Chypre, Chypre
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1960
Dates
Entrée en vigueur:
16 août 1960
Adopté/e:
6 juillet 1960
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of the Republic of Cyprus
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CY025