Allemagne

Loi sur les délits mineurs (modifiée le 28 octobre 1994)

Année de la version actuelle:	1994
Date de la dernière modification:	28 octobre 1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 1968
Date du texte (Ordonné):	24 mai 1968
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'La loi contient des dispositions relatives aux délits mineurs'. Pour les dispositions pertinentes concernant les procédures en matière de droit pénal qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, voir les sections 1 à 110, 131-135. Date de vigeur en force du texte de base: Voir la section 135 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Allemand	Gesetz über Ordnungswidrigkeiten (OWiG) (geändert am 28. Oktober 1994) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	DE010