World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi sur les délits mineurs (modifiée le 28 octobre 1994)

Raccourcis

Allemagne

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1968
Date du texte (Ordonné):24 mai 1968
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'La loi contient des dispositions relatives aux délits mineurs'.
Pour les dispositions pertinentes concernant les procédures en matière de droit pénal qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, voir les sections 1 à 110, 131-135.

Date de vigeur en force du texte de base: Voir la section 135 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Allemand

Gesetz über Ordnungswidrigkeiten (OWiG) (geändert am 28. Oktober 1994) Gesetz über Ordnungswidrigkeiten (OWiG) (geändert am 28. Oktober 1994), Complete document (pdf) [3084 KB] Gesetz über Ordnungswidrigkeiten (OWiG) (geändert am 28. Oktober 1994), Complete document (htm) [482 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE010

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