Grèce

Décret présidentiel n° 311/1994, création d'une Organisation du droit d'auteur

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 octobre 1994
Date du texte (Émis):	28 septembre 1994
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:	L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS. Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec	Προεδρικό Διάταγμα 311/1994, Καταστατικό του 'Οργανισμού Πνευματικής Ιδιοκτησίας' (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 2557/1997 sur les mesures institutionnelles et les actions de développement culturel (GR278) Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et aspects culturels (GR246)
Versions historiques:	Substitue Décret Présidentiel n° 311/1994, tel qu'amendé par la loi n° 2557/1997, articles de l'Organisation du droit d'auteur (GR216) Décret présidentiel n° 311/1994, création d'une Organisation du droit d'auteur (GR004)
n° WIPO Lex:	GR286