Namibie

La Constitution de la République de Namibie

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:21 mars 1990
Date du texte (Adopté):9 février 1990
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution actuelle de la Namibie a été ratifiée le 9 Février 1990 et est entrée en vigueur le 12 mars 1990, juste avant son indépendance de l'Afrique du Sud de l'apartheid le 21 mars 1990. Elle a été modifiée à deux reprises, en 1998 et 2010.
Avant son indépendance, la Namibie a été nommée Afrique du Sud Ouest allemande (Sued-West Afrika).

La Constitution est la Loi fondamentale de la Namibie (art. 1 § 6). La Namibie a un système juridique mixte de droit civil codifié basé sur le droit romano-hollandais et le droit coutumier. La branche exécutive du gouvernement est composé du président, agissant comme chef de l'Etat, du Premier ministre comme chef du gouvernement et du cabinet nommé par le Président parmi les membres de l'Assemblée nationale.
Le pays a un Parlement bicaméral composé du Conseil national et l'Assemblée nationale.
La branche judiciaire est coiffée par la Cour suprême dont les juges sont nommés par le président sur recommandation de la Commission du service judiciaire.

L'art. 16 de la Constitution consacre le droit à la propriété. En outre, la Constitution namibienne contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle. L'art. 2 protège les symboles nationaux et de l'art. 9 établit le droit à la culture.


Cette version contient les deux amendements de la Constitution.
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of The Republic of Namibia, 1990 (as amended up to 2010) The Constitution of The Republic of Namibia, 1990 (as amended up to 2010), Complete document (pdf) [624 KB] The Constitution of The Republic of Namibia, 1990 (as amended up to 2010), Complete document (htm) [580 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:NA001

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