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Azerbaïdjan

Constitution de la République d'Azerbaïdjan (modifiée en dernier lieu le 18 mars 2009)

Raccourcis

Azerbaïdjan

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 novembre 1995
Date du texte (Adopté):12 novembre 1995
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la République d'Azerbaïdjan a été adoptée le 12 novembre 1995 par référendum populaire et est entré en vigueur le 27 novembre 1995. La Constitution a été modifiée deux fois, en 2002 et 2009.
La Constitution est la loi suprême et s'applique directement sur tout le territoire de l'Azerbaïdjan (article 147). La Constitution proclame la création d'un Etat démocratique, juridique, laïque et unitaire, où le pouvoir de l'État est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs (article 7). Comme la loi fondamentale de l'État, la Constitution définit la structure du gouvernement, les droits fondamentaux, les libertés et les responsabilités de ses citoyens, ainsi que les pouvoirs du législatif, exécutif et judiciaire.
Le Milli Majlis (parlement) adopte des lois constitutionnelles, lois et décrets, tandis que le président et le Cabinet des Ministres (l'organe suprême de l'exécutif) adopte des décrets et ordonnances.

La Constitution contient des dispositions spécifiques concernant les droits de propriété intellectuelle: droit de la propriété intellectuelle (article 30), droit de mener les œuvres littéraires ou artistiques, les découvertes scientifiques ou techniques (article 51).
En outre, la Constitution contient également des dispositions sur les droits de propriété (articles 13 et 29) et sur le développement économique et de la concurrence (article 15).
Textes disponibles: 
Azerbaïdjanais

Azərbaycan Respublikasının Konstitusiyası (son 18 mart 2009-cu düzəliş kimi) Azərbaycan Respublikasının Konstitusiyası (son 18 mart 2009-cu düzəliş kimi), Complete document (pdf) [292 KB] Azərbaycan Respublikasının Konstitusiyası (son 18 mart 2009-cu düzəliş kimi), Complete document (htm) [1774 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AZ056

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