World Intellectual Property Organization

Chypre

Loi sur les marques de commerce (modifiée en dernier lieu par la loi n° 206/1990)

Raccourcis

Chypre

Année de la version actuelle:1990
Date de la dernière modification:1 janvier 1990
Date du texte (Ordonné):1962
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification par le Chypre à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi contient des dispositions sur l'enregistrement des marques pour les produits et les services et des marques de certification'
'L'article 11 de la Loi sur les marques est également pertinent en ce qui concerne la protection des indications géographiques.'

La loi sur les marques (Cap. 268) a été modifiée par la loi n° 63/1962, loi n° 69/1971, loi n° 206/1990, loi n° 176/2000 et la loi n° 121/2006. Cette codification de la loi sur les marques de commerce ne contient que les modifications jusqu'à la loi n° 206/1990.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Law (as last amended by Law No. 206/1990) Trade Marks Law (as last amended by Law No. 206/1990), Complete document (pdf) [190 KB] Trade Marks Law (as last amended by Law No. 206/1990), Complete document (htm) [136 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CY002

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