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Loi sur les marques de commerce (telle que jusqu'à la loi n° 206/1990), Chypre
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Année de version
1990
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 1990
Adopté/e:
1 janvier 1962
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi sur les marques (Cap. 268) a été modifiée par la loi n° 63/1962, loi n° 69/1971, loi n° 206/1990, loi n° 176/2000 et la loi n° 121/2006. Cette codification de la loi sur les marques de commerce ne contient que les modifications jusqu'à la loi n° 206/1990.
La notification présentée par Chypre à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions sur l'enregistrement des marques pour les produits et les services et des marques de certification'
'L'article 11 de la Loi sur les marques est également pertinent en ce qui concerne la protection des indications géographiques.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Law (as amended up to Law No. 206/1990)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CYP/T/1
n° WIPO Lex
CY002