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Loi sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63(I)/2020), Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Modifié jusqu’à:
12 juin 2020
Adopté/e:
1 janvier 1962
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Ο περί Εμπορικών Σημάτων Νόμος (όπως τροποποιήθηκε έως τον νόμο αριθ. 63 (I)/2020)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CY064