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Règlement de 1951 sur les marques de commerce, Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1951
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1951
Adopté/e:
30 octobre 1951
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Le Règlement de 1951 sur les marques de commerce est basé sur la loi et le règlement anglais de 1938 sur les marques de commerce.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Rules, 1951
PDF
Législation
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n° WIPO Lex
CY050