Togo

Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins

Année de la version:1991
Date d'entrée en vigueur:2 août 1991
Date du texte (Ordonné):10 juin 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Pour les dispositions concernant les violations des droits d`auteur voir:
- Articles 78 et 79 concernent la procédure.
- Article 84 réglemente la contrefaçon.
- Articles 85, 86 et 87 énumèrent les différentes sanctions attribuées aux violations de la propriété intellectuelle.

Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 91-12 of June 10, 1991 on the Protection of Copyright, Folklore and Related Rights Law No. 91-12 of June 10, 1991 on the Protection of Copyright, Folklore and Related Rights, Complete document (pdf) [286 KB]

Français

Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins, Complete document (pdf) [4399 KB] Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins, Complete document (htm) [479 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TG006

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