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Loi de 1994 sur les produits chimiques agricoles et vétérinaires, Australie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 1995
Adopté/e:
15 mars 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette compilation de la loi sur les produits chimiques agricoles et vétérinaires de l'Australie codifie les modifications a la loi n° 36 de 1994 sur l'administration des produits chimiques agricoles et vétérinaires jusqu'à la Loi n° 103 de 2010 (préparée le 1 janvrier 2011 par le Bureau d'Élaboration Législative et de Publication, Département du Procureur Général, Canberra).
Voir la section 'Notes' dans la loi sur la page 21 l'administration des produits chimiques agricoles et vétérinaires à la page pour une liste complète des modifications codifiées.
Cette loi prévoit la gestion de certains territoires en ce qui concerne l'évaluation, l'enregistrement et le contrôle des produits chimiques agricoles et vétérinaires, et les questions connexes.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Agricultural and Veterinary Chemicals Act 1994
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
AU213