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Loi de 1994 sur les produits chimiques agricoles et vétérinaires (version consolidée au 1er juillet 2016), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 1995
Adopté/e:
15 mars 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Agricultural and Veterinary Chemicals Act 1994 (consolidated as of July 1, 2016)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AU460