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Code pénal (loi n° 18.742 telle que modifiée par la Loi n°20526 du 13 août 2011), Chili
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
12 novembre 1874
Adopté/e:
12 novembre 1874
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 109, 158(5), 246, 284, 448.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal (Ley N° 18.742, modificada por la Ley Nº 20.526 del 13 de agosto de 2011)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/U/1
n° WIPO Lex
CL020