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Code pénal (tel que modifié par la Loi n° 21123 du 10 décembre 2018), Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
12 novembre 1994
Promulgué:
12 novembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal (modificado por la Ley Nº 21123 del 10 de diciembre de 2018)
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HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CL097