World Intellectual Property Organization

Chili

Loi n° 19.227 portant création du Fond national pour la promotion du livre et de la lecture

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:10 juillet 1993
Date du texte (Ordonné):10 juillet 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
Cette loi établit le Fonds national de promotion de la lecture et de livres, administré par le ministère de l'Éducation. Cette institution vise à financer des projets visant à promouvoir les activités de lecture et de culture, et de préserver l'identité nationale.

Titre I se réfère à des crimes de la reproduction illégale de documents et les sanctions connexes qui sont prévues par la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle et le loi n° 16.643 sur l'abus de la publicité.

L'article 11 de cette loi est modifié par Artcile 2 de "Loi n° 20.435 modifiant la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle" sur les sanctions contre la reproduction illégale de documents.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 19.227 que crea el Fondo Nacional de Fomento del Libro y la Lectura Ley N° 19.227 que crea el Fondo Nacional de Fomento del Libro y la Lectura, Complete document (pdf) [28 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL009

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