Règlement de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
Année de la version actuelle:
1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:
15 décembre 1999
Date du texte (Émis):
9 décembre 1999
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Règlement publié au Journal officiel de la Fédération le 14 décembre 1999 - dernière réforme publiée, DOF septembre 7, 2007
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Article 1. "Ce règlement est destiné à déterminer l'organisation et la compétence des autorités de l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour l'exercice des pouvoirs conférés par la loi de la propriété industrielle, la loi fédérale sur le droit d'auteur et d'autres dispositions applicables en la matière."
(Traduction de courtoisie de l'art. 1)
Textes disponibles:
Espagnol
Reglamento del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial
(Version avec outil de traduction automatique)
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![Reglamento del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, Complete document (html) [122 KB]](/shared/images/icon/new/html.gif){kind=icon}
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Article 1. "Ce règlement est destiné à déterminer l'organisation et la compétence des autorités de l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour l'exercice des pouvoirs conférés par la loi de la propriété industrielle, la loi fédérale sur le droit d'auteur et d'autres dispositions applicables en la matière."
(Traduction de courtoisie de l'art. 1)