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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 15 février 2005), Suisse
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes
La loi est entrée en vigueur le 1 janvier 1956, sauf les article 89.2, 90.2, 90.3, 91.2, 91.3, 96.1, 96.3, 101.1 et 105.3 sont entrés en vigueur le 1 octobre 1959.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 15 février 2005)
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Italien
Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 15 febbraio 2005)
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Allemand
Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 15. Februar 2005)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
CH128