Pologne
Constitution de La Republique de Pologne
| Année de la version actuelle: | 1997 |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 17 octobre 1997 |
| Date du texte (Adopté): | 2 avril 1997 |
| Type de texte: | Constitution / Loi générale |
| Sujet: | Divers |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Allemand | Verfassung Der Republik Polen |
| Anglais | Constitution of The Republic Of Poland |
| Français | Constitution de La Republique de Pologne |
| Polonais | Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej |
| Russe | Koнституция Peспублики Пoльшa |
| n° WIPO Lex: | PL027 |
![Verfassung Der Republik Polen<br/>verabschiedet von der Nationalversammlung am 2. April 1997, Complete document (pdf) [187 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
![Constitution of The Republic Of Poland, Complete document (html) [330 KB]](/shared/images/icon/new/html.gif){kind=icon}
Raccourcis
La Constitution a été modifiée une seule fois - l'amendement a été adopté par la Diète le 8 Septembre 2006. Les changements étaient liés à la question du mandat d'arrêt européen et concernent la possibilité de transférer un citoyen polonais pour le procès ou la détention si le citoyen en question a commis un crime et qu'il serait recherché en Pologne et à l'étranger.
La Constitution est la plus importante source de droit en Pologne. Elle prévoit pour les fondations du système socio-politique et il est dit que la Pologne est un Etat démocratique de droit dans lequel les principes de justice sociale sont poursuivis. La règle de séparation des pouvoirs est strictement observée dans ce pays. La Constitution prévoit également des droits fondamentaux personnels, politiques, économiques, sociaux et culturels pour les citoyens.
La Constitution de Pologne garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. En particulier, l'article 73 garantit à chacun la liberté de création artistique et de recherche scientifique ainsi que la diffusion de ses résultats, la liberté d'enseigner et de jouir des produits de la culture.