World Intellectual Property Organization

Pologne

Constitution de La Republique de Pologne

Raccourcis

Pologne

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 octobre 1997
Date du texte (Adopté):2 avril 1997
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la République de Pologne (en polonais: Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej) a été adoptée par l'Assemblée nationale de la Pologne le 2 avril 1997, et approuvée par un référendum national le 25 mai 1997. Elle est entrée en vigueur trois mois après avoir été annoncée - le 17 Octobre 1997.

La Constitution a été modifiée une seule fois - l'amendement a été adopté par la Diète le 8 Septembre 2006. Les changements étaient liés à la question du mandat d'arrêt européen et concernent la possibilité de transférer un citoyen polonais pour le procès ou la détention si le citoyen en question a commis un crime et qu'il serait recherché en Pologne et à l'étranger.

La Constitution est la plus importante source de droit en Pologne. Elle prévoit pour les fondations du système socio-politique et il est dit que la Pologne est un Etat démocratique de droit dans lequel les principes de justice sociale sont poursuivis. La règle de séparation des pouvoirs est strictement observée dans ce pays. La Constitution prévoit également des droits fondamentaux personnels, politiques, économiques, sociaux et culturels pour les citoyens.

La Constitution de Pologne garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. En particulier, l'article 73 garantit à chacun la liberté de création artistique et de recherche scientifique ainsi que la diffusion de ses résultats, la liberté d'enseigner et de jouir des produits de la culture.
Textes disponibles: 
Allemand

Verfassung Der Republik Polen
verabschiedet von der Nationalversammlung am 2. April 1997 Verfassung Der Republik Polen<br/>verabschiedet von der Nationalversammlung am 2. April 1997, Complete document (pdf) [187 KB]

Anglais

Constitution of The Republic Of Poland Constitution of The Republic Of Poland, Complete document (pdf) [188 KB] Constitution of The Republic Of Poland, Complete document (htm) [330 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Constitution de La Republique de Pologne Constitution de La Republique de Pologne, Complete document (pdf) [184 KB]

Polonais

Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej, Complete document (pdf) [389 KB]

Russe

Koнституция Peспублики Пoльшa
oт 2 aпрeля 1997 г. Koнституция Peспублики Пoльшa<br/>oт 2 aпрeля 1997 г., Complete document (pdf) [430 KB]

n° WIPO Lex:PL027

Explorez l'OMPI