Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Constitution de La Republique de Pologne, Pologne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
17 octobre 1997
Adopté/e:
2 avril 1997
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République de Pologne a été adoptée par l'Assemblée nationale de la Pologne le 2 avril 1997, approuvée par un référendum national le 25 mai 1997 et entrée en vigueur le 17 octobre 1997.
L'article 73 garantit à chacun la liberté de création artistique et de recherche scientifique ainsi que la diffusion de ses résultats, la liberté d'enseigner et de jouir des produits de la culture.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verfassung Der Republik Polen
PDF
HTML
Russe
Koнституция Peспублики Пoльшa
PDF
HTML
Polonais
Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej
PDF
Anglais
Constitution of the Republic of Poland
PDF
HTML
Français
Constitution de La Republique de Pologne
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PL027