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Loi sur les dessins et modèles enregistrés (loi n° 221 du 12 mars 1971, modifiée en denier lieu par la loi n° 685 du 21 juillet 2006), Finlande
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Adopté/e:
12 mars 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Ce texte en langue anglaise est une traduction non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registered Designs Act (Act No. 221 of March 12, 1971, as amended up to Act No. 685 of July 21, 2006)
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Suédois
Mönsterrättslag 12.3.1971/221
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Finnois
Mallioikeuslaki 12.3.1971/221
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
FI087