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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 3 octobre 2000), Suisse
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir Art. 89.2, 90.2, 90.3, 91.2, 91.3, 96.1, 96.3, 101.1 and 105.3: October 1, 1959.
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
'La loi prévoit l'existence du droit au brevet, brevets nationaux et brevets européens, demande internationale de brevet, acquisition et étendue des droits, registre des brevets, voies de droit civil et pénal, procédure d'opposition dans l'examen préalable, recours administratif, etc.'
'Art. 2, 8, 29, 36, 37, 40, 40a, 40b, 69 et 77 (adoptés le 16 décembre 1994): Modifications selon les articles 27, 28, 31, 46, 50 et 61 ADPIC.'
'Article 40a: dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, licence obligatoire seulement pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.'
'Art. 7b, 17, 20a, 46a, 47, 48, 81, 87, 113, 119, 123, 131, 133, 134, 138, 140a à 140m, 143, 146 et 147 (adoptés le 3 février 1995): Certificats complémentaires de protection pour les médicaments, sanctions pénales plus sévères, abrogation de l'examen préalable (chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets), poursuite de la procédure, etc.'
'Art. 41, 42 à 44, 48 al. 1.a), 49 al. 3 et 4, 55a, 59a al. 2, 96 al. 1bis, 97.c), 98 al. 2, 105 al. 2, 119 (adoptés le 24 mars 1995): Modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).'
'Art. 56 al. 2 (adoptés le 30 avril 1997): Date de dépôt en cas d'envois postaux.'
'Changement d'expression (art. 4, 5, 15, 19, 24, 25, 27, 46a, 47, 49, 56, 59 59a, 59c, 60, 63, 63a, 64, 65, 88, 99, 110, 112 à 114, 117, 118, 120, 122, 123, 130 à 135, 137, 138, 140f, 140g, 140i et 140l); art. 46 al. 1 et 59c (ne concerne que le texte italien); art. 61 al. 1 et 3; art. 133 al. 1 (ne concerne que le texte italien); titre avant l'art. 140a; art. 140a, 140c al. 2 et 3, 140k al. 1.a); titre avant l'art. 140n; art. 140n, 146 et 147 (adoptés le 9 octobre 1998): Modifications rédactionnelles; délégation de compétence au Conseil fédéral pour désigner l'organe de publication; modifications et clarifications des dispositions concernant les certificats complémentaires de protection pour les médicaments; introduction des certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires.'
'Art. 68: sauvegarde du secret de fabrication ou d'affaires'.
'Art. 75, 78, 86 al. 3 (abrogés) (adoptés le 24 mars 2000): modifications concernant la compétence des fors à raison du lieu, actuellement réglée dans la nouvelle loi fédérale sur les fors en matière civile.'
'NB: La Loi sur les brevets fait actuellement l'objet d'une révision partielle.'
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 3 octobre 2000)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/5
n° WIPO Lex
CH104