Colombie

Décret n° 0162 de 1996 (22 janvier) - Par laquel la Décision nº 351 de 1993 et la Loi n° 44 de 1993, en liaison avec les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes est reglamentée

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 janvier 1996
Date du texte (Émis):	22 janvier 1996
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Ce décret réglemente la décision 351 de la Communauté andine des nations et «Droit d'auteur (Divers), Loi (Amendement n ° 44), 1993" dans le cadre de la societé de gestion collective
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto N° 0162 de 1996 (22 de enero) - Por el cual se reglamenta la Decisión Andina N° 351 de 1993 y la Ley N° 44 de 1993, en relación con las Sociedades de Gestión Colectiva de Derecho de Autor o de Derechos Conexos (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 44 de 1993 (5 février) - Modifiant la Loi n° 23 de 1982 et la Loi n° 29 de 1944 (CO013)
n° WIPO Lex:	CO030