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Loi n° 73/1972 du 29 mai 1972 sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 97/2006 du 30 juin 2006), Islande
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Année de version
2006
Dates
Modifié jusqu’à:
30 juin 2006
Entrée en vigueur:
29 novembre 1972
Publié:
29 mai 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act No. 73/1972 of May 29, 1972 (as amended up to Act No. 97/2006 of June 30, 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
IS075