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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er mai 1997), Suisse
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1993
Adopté/e:
28 août 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er mai 1997)
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Anglais
Federal Act of August 28, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications Source (status as of May 1, 1997)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH089