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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1 janvier 1996), Suisse
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur : 'Art. 89.2, 90.2, 90.3, 91.2, 91.3, 96.1, 96.3, 101.1 et 105.3: 1er octobre 1959'.
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
'Existence du droit au brevet, brevets nationaux et brevets européens, demande internationale de brevet, acquisition et étendue des droits, registre des brevets, voies de droit civil et pénal, procédure d'opposition dans l'examen préalable, recours administratif, etc.'
'Art. 2, 8, 29, 36, 37, 40, 40a, 40b, 69 et 77 (adoptés le 16 décembre 1994): Modifications selon les articles 27, 28, 31, 46, 50 et 61 ADPIC.'
'Article 40a: dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, licence obligatoire seulement pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.'
'Art. 7b, 17, 20a, 46a, 47, 48, 81, 87, 113, 119, 123, 131, 133, 134, 138, 140a à 140m, 143, 146 et 147 (adoptés le 3 février 1995): Certificats complémentaires de protection pour les médicaments, sanctions pénales plus sévères, abrogation de l'examen préalable (chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets), poursuite de la procédure, etc.'
'Art. 41, 42 à 44, 48 al. 1.a), 49 al. 3 et 4, 55a, 59a al. 2, 96 al. 1bis, 97.c), 98 al. 2, 105 al. 2, 119 (adoptés le 24 mars 1995): Modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).'
'Voies et sanctions de droit civil et pénal. Mesures provisionnelles'.
'Art. 68: sauvegarde du secret de fabrication ou d'affaires'.
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1 janvier 1996)
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n° WIPO Lex
CH078