World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, révisée en dernier lieu par la loi n° 6374 du 26 janvier 2001)

Date du texte (Ordonné):6 décembre 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:
Cette version codifiée de la loi sur l'industrie des semences inclut tous les amendements depuis 1995 jusqu'en 2001.

En République de Corée, les nouvelles variétés de plantes sont protégées en vertu de la loi sur l'industrie des semences et de la loi sur les brevets.
La loi sur l'industrie des semences contient des dispositions spécifiques sur la protection des variétés végétales. La Partie II de la loi régit la protection des droits de l'obtenteur. La Partie III réglemente les dénominations variétales, et la Partie IX se réfère à des dispositions pénales relatives aux infractions sur les droits des obtentions végétales.
En particulier, la loi prévoit des dispositions qui précisent sa relation avec la loi sur les brevets (voir sections 7 (i), 10, 48, 86 (2), 99 (2), 100, 105, 107, 168, 170 (1), 176 (2) (v) et (2) (vi)).
Textes disponibles: 
Anglais

Seed Industry Law (Act No. 5024 of December 6, 1995, as last revised by Act No. 6374 of January 26, 2001) Seed Industry Law (Act No. 5024 of December 6, 1995, as last revised by Act No. 6374 of January 26, 2001), Complete document (pdf) [217 KB] Seed Industry Law (Act No. 5024 of December 6, 1995, as last revised by Act No. 6374 of January 26, 2001), Complete document (htm) [499 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Coréen

종자산업법 종자산업법, Complete document (pdf) [707 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR068

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