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Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, révisée en dernier lieu par la loi n° 6374 du 26 janvier 2001), République de Corée
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Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
6 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur l'industrie des semences inclut tous les amendements depuis 1995 jusqu'en 2001.
En République de Corée, les nouvelles variétés de plantes sont protégées en vertu de la loi sur l'industrie des semences et de la loi sur les brevets.
La loi sur l'industrie des semences contient des dispositions spécifiques sur la protection des variétés végétales. La Partie II de la loi régit la protection des droits de l'obtenteur. La Partie III réglemente les dénominations variétales, et la Partie IX se réfère à des dispositions pénales relatives aux infractions sur les droits des obtentions végétales.
En particulier, la loi prévoit des dispositions qui précisent sa relation avec la loi sur les brevets (voir sections 7 (i), 10, 48, 86 (2), 99 (2), 100, 105, 107, 168, 170 (1), 176 (2) (v) et (2) (vi)).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
종자산업법
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Anglais
Seed Industry Law (Act No. 5024 of December 6, 1995, as last revised by Act No. 6374 of January 26, 2001)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR068