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Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11704 du 23 mars 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Modifié jusqu’à:
2 juin 2013
Entrée en vigueur:
31 décembre 1997
Promulgué:
6 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Marques
Notes
This consolidated version of the Seed Industry Act, which entered into force on June 2, 2013, incorporates all amendments up to Act No. 11704 of March 23, 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
종자산업법 (1995년12월6일에 제정된 법률 제5024호는 2013년3월23일의 법률 제11704호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
KR149