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Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, révisée en dernier lieu par la loi n° 10332 du 31 mai 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
6 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette version codifiée de la loi sur l'industrie des semences inclut tous les amendements de 1996 à 2010.
En République de Corée, les nouvelles variétés de plantes sont protégées en vertu de la loi sur l'industrie des semences et de la loi sur les brevets.
La loi sur l'industrie des semences contient des dispositions spécifiques sur la protection des variétés végétales. La Partie II de la loi régit la protection des droits de l'obtenteur. La Partie III réglemente les dénominations variétales, et la Partie IX se réfère à des dispositions pénales relatives aux infractions sur les droits des obtentions végétales.
En particulier, la loi prévoit des dispositions qui précisent sa relation avec la loi sur les brevets (voir 7(1), 10, 48, 86(2), 100, 105, 107, 168, 170(1), 176(3) & (5)).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Seed Industry Act (Act No. 5024 of December 6, 1995, as last amended by Act No. 10332 of May, 31 2010)
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Législation
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est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR105