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Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9764 du 9 juin 2009), République de Corée
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels inclut tous les amendements de 1990 à 2009.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Design Protection Act (Act No. 951 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 9764 of June 9, 2009)
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Législation
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est substitué(e) par (11 texte(s))
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n° WIPO Lex
KR051