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21 avril 2007 - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, Belgique

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Texte abrogé 
Année de version 2007 Dates Entrée en vigueur: 13 décembre 2007 Adopté/e: 21 avril 2007 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi du 10 janvier 2011 sur l’exécution du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention (mise à jour le 29 décembre 2014) (BE183)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Arrêté royal du 5 Décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (mise à jour le 14 décembre 2016) (BE197)
Arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d’invention de la loi du19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle» dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (BE194)
Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (du 27 février 1981, modifié par l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention) (BE028)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)

Traités

n° WIPO Lex BE100