Pérou

Constitution du Pérou 1993

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 décembre 1993
Date du texte (Adopté):	29 décembre 1993
Type de texte:	Constitution / Loi générale
Sujet:	Divers
Notes:	La Constitution politique du Pérou de 1993 établit un gouvernement unitaire, représentatif et décentralisé, organisé sur le principe de la séparation des pouvoirs. Il reconnaît une république démocratique, sociale, indépendante et souveraine. Le chapitre I sur les droits fondamentaux, article 2, paragraphe 8, stipule que chacun a le droit à la liberté de création intellectuelle, artistique, technique et scientifique, ainsi qu'à l'appropriation de ces créations et de ses produits.
Textes disponibles:
Espagnol	Constitución Política del Perú de 1993 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	PE035