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Constitution du Pérou de 1993, Pérou
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Année de version
2005
Dates
Modifié jusqu’à:
5 octobre 2005
Entrée en vigueur:
31 décembre 1993
Publié:
30 décembre 1993
Promulgué:
29 décembre 1993
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Le chapitre I sur les droits fondamentaux, article 2, paragraphe 8, stipule que chacun a le droit à la liberté de création intellectuelle, artistique, technique et scientifique, ainsi qu'à l'appropriation de ces créations et de ses produits.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Quechua
Perú suyu Hatun Kamay Pirwa 1993
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Espagnol
Constitución Política del Perú 1993
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PE035