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Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460), Canada
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Version précédente
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1999
Adopté/e:
2 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460)
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Anglais
Industrial Designs Regulations (SOR/99-460)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
CA050