World Intellectual Property Organization

Myanmar

La Constitution de l'Union du Myanmar

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 mai 2008
Date du texte (Adopté):29 mai 2008
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
Myanmar a eu trois constitutions depuis que le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 4 janvier 1948: la première, la Constitution de type fédérale démocratique proclamée en 1948; la seconde en 1974, la Constitution socialiste sous un système de parti unique; et la troisième Constitution, qui est l'actuelle constitution promulguée en 2008.

Le pouvoir législatif est détenu au Myanmar par un Parlement bicaméral nommée Pyidaungsu Pyithu. Le pouvoir exécutif est détenu par le Président depuis le 30 mars 2011. Le système juridique est un mélange de Common law anglaise (comme présenté dans les codifications conçue pour l'Inde coloniale) et le droit coutumier.

La Constitution contient les dispositions qui définissent les droits les droits de propriété intellectuelle. Le chapitre VIII lié au citoyen, les droits et obligations fondamentaux des citoyens garantit indirectement l'exercice de droits de propriété intellectuelle dans l'article 349, c-f (des droits d'effectuer les fonctions dans le savoir-faire technique, la technologie, la science, l'exploration d'arts, l'affaire et le commerce) et dans l'article 354. D (des droits de développer la langue, la littérature et la culture).

En outre, l'Annexe Une de la Liste de l'Union législative (voir la section 96) se réfère généralement aux droits de propriété intellectuelle dans la section 7 (f) 'Secteur industriel'. Elle classe les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, brevets, marques et dessins et modèles industriels comme l'un des domaines du secteur industriel.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Republic of the Union of Myanmar Constitution of the Republic of the Union of Myanmar, Complete document (pdf) [778 KB]

n° WIPO Lex:MM009

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