Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi pénale et procédure pénale de 1992 de l'APRONUC (Autorité provisoire des Nations Unies pour le Cambodge), adopté par le comité national suprême du Cambodge en Septembre 10, 1992, Cambodge
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
10 septembre 1992
Adopté/e:
10 septembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels
Notes
La Loi pénale de la UNTAC a été faite en 1992 durant la période de transition du Cambodge sous administration des Nations-Unies durant la guerre civile. Cette loi a été considérée comme la Loi Pénale du Cambodge durant cette période de transition.
La mise en application pénale des droits de propriété intellectuelle a été confiée aux tribunaux de Police et les tribunaux des jurisdictions compétentes (y compris l'appel).
Voir le Titre I: Système judiciaire, article 3 (Tribunaux), article 4 (Cours d'appel), article 5 (Cour suprême) et article 6 (Police).
Au titre V: Délits, voir l'article 44 (Infractions concernant les biens culturels apparteneant au patrimoine national cambodgien); article 47 sur la contrefaçon des marques, article 48 sur les violations du droit d'auteur, article 59 sur les domages illicites aux biens culturels appartenant au patrimoine national cambodgien couverts par l'article 44.
La nouveau Code Pénal Cambodgien, entré en vigueur le 10 décembre 2010 remplace cette loi de 1992 instaurée par les Nations-Unies.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Law & Procedure of 1992 of UNTAC (United Nations Transitional Authority for Cambodia), adopted by the Supreme National Council of Cambodia in September 10, 1992
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KH015