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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
10 décembre 2010
Adopté/e:
1 novembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Khmer
Criminal Code
PDF
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KH031