France

Code de commerce

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	20 mars 2006
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Transfert de technologie
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: Article L142-2 sur l'hypothèque des biens commerciaux.
Textes disponibles:
Anglais	Commercial Code
Espagnol	Codigo de comercio
Français	Code de commerce
n° WIPO Lex:	FR199