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Loi n° 588-XIII du 22 septembre 1995 sur les marques et les appellations d'origine, République de Moldova
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Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
8 mai 1996
Adopté/e:
22 septembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 588-XIII du 22 septembre 1995 sur les marques et les appellations d'origine
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Roumain
Legea nr. 588 din 22 septembrie 1995 privind mãrcile şi denumirile de origine a produselor
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Anglais
Law No. 588-XIII of September 22, 1995, on Trademarks and Appellations of Origin
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
MD043