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Loi sur les marques et les appellations d'origine n° 588-XIII du 22 septembre 1995, République de Moldova
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Version précédente
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
8 mai 1996
Adopté/e:
22 septembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 37 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi sur les marques et les appellations d'origine n° 588-XIII du 22 septembre 1995
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Anglais
Law on Trademarks and Appellations of Origin of Goods No. 588-XIII of September 22, 1995
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/I/1
n° WIPO Lex
MD002