World Intellectual Property Organization

Union européenne

Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 novembre 2008
Date du texte (Ordonné):22 octobre 2008
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 18
Cette directive vise à supprimer le droit des marques 'disparités qui pouvaient entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et ont faussé la concurrence dans le marché commun», par le rapprochement des systèmes de membres législatives. La directive s'applique à «toute marque à l'égard de biens ou de services qui fait l'objet de l'enregistrement ou d'une demande dans un État membre à l'inscription comme une marque individuelle, une marque collective ou une marque de garantie ou de certification. . . . 'Enfin, la directive peut nécessiter une action législative nationale dans les États membres pour atteindre les objectifs de la fin déclaré.
Textes disponibles: 
Anglais

Directive No. 2008/95/EC of the European Parliament and the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (codified version) Directive No. 2008/95/EC of the European Parliament and the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (codified version), Complete document (pdf) [98 KB]

Espagnol

Directiva N° 2008/95/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 22 de octubre de 2008 relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de marcas (Versión codificada) Directiva N° 2008/95/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 22 de octubre de 2008 relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de marcas (Versión codificada), Complete document (pdf) [93 KB]

Français

Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée), Complete document (pdf) [104 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:EU056

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