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Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle), Brésil
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
15 mai 1996
Publié:
15 mai 1996
Promulgué:
14 mai 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Transfert de technologie,
Concurrence,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La notification présentée par le Brésil à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Les articles 46 à 49, 56 et 57 régissent la nullité des brevets, l'article 118 régit la nullité de dessins industriels; articles 165 à 167, 173 à 175 régissent la nullité des marques; l'article 206 contient des dispositions concernat le 'secret de justice' et les articles 207 à 210 contiennent des dispositions générales concernant les actions civiles liées à la violation des droits de propriété intellectuelle .'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 243 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle)
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Espagnol
Ley N° 9.279 de 14 de mayo de 1996 (Ley de La Propeidad Industrial)
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Portugais
Lei n° 9.279 de 14 de maio de 1996 (Lei da Propriedade Industrial)
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Anglais
Law No. 9.279 of May 14, 1996 (Law on Industrial Property)
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Allemand
Gesetz zum Schutz des Gewerblichen Eigentums N° 9.279/96 vom 14. Mai 1996
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Législation Connexe
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Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRA/I/1
n° WIPO Lex
BR003