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Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle), Brésil

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Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 15 mai 1996 Publié: 15 mai 1996 Promulgué: 14 mai 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie, Concurrence, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes La notification présentée par le Brésil à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Les articles 46 à 49, 56 et 57 régissent la nullité des brevets, l'article 118 régit la nullité de dessins industriels; articles 165 à 167, 173 à 175 régissent la nullité des marques; l'article 206 contient des dispositions concernat le 'secret de justice' et les articles 207 à 210 contiennent des dispositions générales concernant les actions civiles liées à la violation des droits de propriété intellectuelle .'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 243 pour plus de détails.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle) PDF Espagnol Ley N° 9.279 de 14 de mayo de 1996 (Ley de La Propeidad Industrial) PDF Portugais Lei n° 9.279 de 14 de maio de 1996 (Lei da Propriedade Industrial) PDF HTML Anglais Law No. 9.279 of May 14, 1996 (Law on Industrial Property) PDF Allemand Gesetz zum Schutz des Gewerblichen Eigentums N° 9.279/96 vom 14. Mai 1996 PDF HTML
Législation Connexe Substitué par (2 texte(s)) Substitué par (2 texte(s))
Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle, telle que modifiée par la loi n° 14.200 du 2 septembre 2021) (BR320)
Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle, telle que modifiée par la loi n° 10.196 du 14 février 2001) (BR283)

Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRA/I/1

n° WIPO Lex BR003