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Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle, telle que modifiée par la loi n° 14.200 du 2 septembre 2021), Brésil

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 3 septembre 2021 Entrée en vigueur: 15 mai 1996 Publié: 15 mai 1996 Promulgué: 14 mai 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie, Concurrence, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This consolidated version of Law No. 9.279 of May 14, 1996 (Law on Industrial Property) takes into account amendments up to "Law No. 14.200 of September 2, 2021", which entered into force on September 3, 2021. The said amending Law No. 14.200 introduced amendments to Title I, Chapter VIII, Section III, Article 71 and Article 71A of this consolidated version of Law No. 9279.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Portugais Lei n° 9.279 de 14 de maio de 1996 (Lei da Propriedade Industrial, alterada pela Lei n° 14.200, de 2 de setembro de 2021) PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi n° 5.648 du 11 décembre 1970 (Institut national de la propriété industrielle - INPI) (telle que modifiée par la loi n° 9.279 du 14 mai 1996)  (BR046)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle, telle que modifiée par la loi n° 10.196 du 14 février 2001)(BR283)
Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle)(BR003)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi n° 14.195 du 26 août 2021 (portant modification aux plusieurs lois et règlements afin de promouvoir la facilité de faire des affaires sur le territoire du Brésil) (BR332)
Loi n° 14.200 du 2 septembre 2021 (Modifications à la loi sur la propriété industrielle) (BR321)
Loi n° 10.196 du 14 février 2001 (Modifications à la loi sur la propriété industrielle) (BR035)
Décret n° 5.244 du 14 Octubre 2014 (Modifications au Décret n° 9.279 du 14 mai 1996 ) (BR331)
Est mis(e) en application par (29 texte(s)) Est mis(e) en application par (29 texte(s))
Ordonnance de l'INPI/PR n° 25 du 3 juillet 2023 sur l'enregistrement des dessins et modèles industriels en vertu de l'arrangement de La Haye (BR337)
Décret n° 8.854 du 22 septembre 2016 (approbation de la structure régimentaire et du cadre de démonstration des positions de la Commission et des fonctions de fiducie de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI) (tel que modifié jusqu'au décret n° 10.877 du 30 novembre 2021) (BR327)
Résolution INPI/PR n° 240/2019 du 3 juillet 2019 réglementant les conditions préalables à l'examen des demandes de brevet en instance, en l'absence de recherches dans l'état de la technique effectuées par les offices de brevets d'autres pays, ainsi que par des organisations internationales ou régionales (BR300)
Résolution INPI/PR n° 241/2019 du 3 juillet 2019 réglementant les conditions préalables à l'examen des demandes de brevet en instance, y compris les recherches dans l'état de la technique effectuées par les offices de brevets d'autres pays, ainsi que par des organisations internationales ou régionales (BR299)
Résolution INPI/PR n° 245/2019 du 27 août 2019 sur le régime de la co-propriété des marques (BR307)
Résolution INPI/PR n° 247/2019 du 9 septembre 2019 sur l'enregistrement des marques en vertu du Protocole de Madrid (BR305)
Résolution INPI/PR n° 248/2019 du 9 septembre 2019 sur le système d'enregistrement multiclass des marques (BR306)
Résolution INPI/PR n° 227/2018 du 25 octobre 2018 réglementant l'examen des demandes de brevet en instance, y compris les recherches dans l'état de la technique effectuées par les offices de brevets d'autres pays, ainsi que par des organisations internationales ou régionales (BR304)
Ordonnance conjointe n° 1 du 12 avril 2017 sur la mise en œuvre de l'article 229-C de la loi n° 9.279 du 14 mai 1996 et de la loi n° 10.196 du 14 février 2001 et autres dispositions (BR293)
Ordonnance n° 11 du 27 janvier 2017 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI (BR302)
Resolution n° 178 du 26 janvier 2017 établissant les procédures applicables à la demande de délai pour le paiement des taxes de dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle-INPI (BR176)
Résolution INPI n° 191 du 18 mai 20117 établissant le projet pilote prioritaire concernant l'examen des demandes de brevet déposés par les institutions de la sicience et de la technologie, 'breveter des TICs' (BR180)
Résolution INPI/PR n° 179 du 21 février 2017 sur l'amélioration des procédures pour l'entrée dans la phase nationale des demandes de brevet internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), en collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'office désigné ou élu (BR303)
Résolution INPI/PR n° 199 du 7 juillet 2017 portant établissement de directives d'examen concernant l'enregistrement de contrats de licence de propriété industrielle et l'enregistrement des topographies de circuits intégrés, de transfert de technologie et de franchise (BR171)
Directives d'examen des demandes de brevet - bloc II - brevetabilité (établies par la résolution de l'INPI n° 169/2016) (BR170)
Décret n° 8.854 du 22 septembre 2016 (approbation de la structure régimentaire et du cadre de démonstration des positions de la Commission et des fonctions de fiducie de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI) (tel que modifié jusqu'au décret n° 9.260 du 29 décembre 2017) (BR301)
Instruction normative INPI n° 59 du 25 août 2016 portant règlement de la demande d'enregistrement de la marque de certification (BR285)
Instruction normative de l'INPI n° 45 du 25 novembre 2015 (établissement de règles transitoires pour le processus d'examen des demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels, pour une période de deux ans, conformément à la loi n° 9.279 du 14 mai 1996 sur la propriété intellectuelle) (BR279)
Directives d'examen des demandes de brevet - bloc I - contenu des demandes de brevet (établies par la résolution de l'INPI n° 124/2013) (BR169)
Résolution de l'INPI/PR n° 84/2013 du 11 avril 2013 portant établissement du règlement de médiation de l'INPI (BR240)
Résolution INPI/PR n° 88 du 14 mai 2013 sur les étapes et files d'attente pour l'examen des marques (BR244)
Résolution INPI/PR n° 89 du 16 mai 2013 sur la classification des produits et des services et la classification des éléments figuratifs des marques (BR245)
Ordonnance n° 101, du 12 mai 2009 (Frais de services de l'INPI) (BR103)
Résolution INPI n° 132/06 (Droit de priorité pour la demande de brevet) (BR112)
Décret n° 4062 du 21 Décembre 2001 (Cachaça du Brésil) (BR121)
Acte Normatif n° 145/99 (Demande d'enregistrement des marques) (BR123)
Normatives loi n° 152/99 (prévoit la présentation de l'aide de contributions volontaires pour l'examen technique concernant les brevets et les certificats d'invention (BR116)
Act Normatif INPI n° 130/97 (Formulaires de demande des brevets) (BR109)
Acte Normatif INPI n° 134 du 15 avril 1997 (Enregistrement des Indications Géographiques) (BR137)

Traités

n° WIPO Lex BR320