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Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8462 du 17 mai 2007), République de Corée
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Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la Loi sur les brevets inclut toutes les amendements jusqu'en 2007.
Pour les dispositions concernant les modifications apportées à la Loi sur les dessins et la Loi sur les marques, voir l' addendum, article 5, p. 114.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 8462 of May 17, 2007)
PDF
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (12 texte(s))
est substitué(e) par (12 texte(s))
n° WIPO Lex
KR041