World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8462 du 17 mai 2007)

Date d’entrée en vigueur du texte original:31 décembre 1961
Date du texte (Ordonné):31 décembre 1961
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette version codifiée de la Loi sur les brevets inclut toutes les amendements jusqu'en 2007.
Pour les dispositions concernant les modifications apportées à la Loi sur les dessins et la Loi sur les marques, voir l' addendum, article 5, p. 114.
Textes disponibles: 
Anglais

Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 8462 of May 17, 2007) Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 8462 of May 17, 2007), Complete document (pdf) [6112 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR041

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